Comment se gèrent les dettes au cours d’un divorce ?

Certes, chaque couple est libre de divorcer, mais encoure toutes les conséquences de l’acte. Les dettes font partie des obligations dont les ex-conjoints doivent s’acquitter en cas de séparation officielle. Leur mode de gestion varie surtout selon le régime matrimonial opté par le couple. Pour y voir plus clair, consultez la suite de l’article.

Qui a la responsabilité en cas d’endettement ?

Le régime matrimonial choisi par les conjoints lors du mariage civil a une influence sur la gestion des dettes en cas de divorce. Pour le système de communauté universelle, les ex-époux sont tous les deux responsables. Ils assument ensemble le paiement de leurs obligations. Ainsi, même après la rupture officielle, les ex-conjoints sont soumis à ce régime solidaire pour le partage des dettes.

Si l’ancien couple a opté pour le système de séparation des biens lors de leur union civile, chacun des deux assume sa propre responsabilité. Le remboursement des emprunts est donc à la charge de celui qui les a contractées. La gestion des obligations s’effectue individuellement.

Qu’en est-il des couples pacsés ?

Si le couple était lié par un PACS, ils sont soumis à régime communautaire qui engage une assistance réciproque en cas d’endettement. Cela prend effet sur les charges régulières, les besoins primaires et les crédits contractés auprès des créanciers. Toutefois, l’ex-couple a le choix entre le régime de séparation et d’indivision de richesse. Dans la première optique, chacun des deux peut garder la propriété exclusive des biens. Dans ce cas, l’acquittement des dettes revient à la responsabilité du conjoint qui les a contractées. Si le couple a choisi l’indivision de richesse, l’un des deux pourrait être amené à honorer les obligations de son ex-époux. Chacun garde la propriété entière de ses biens acquis avant le PACS et les dettes sont gérées de manière individuelle. Cependant, si la pleine propriété reste injustifiée, il y a droits égaux de propriété.

Le divorce et l’endettement, des situations complexes

La gestion des dettes en cas de divorce est assez complexe, notamment pour les obligations communes. Pour éviter les poursuites judiciaires, il est conseillé de négocier à l’amiable. Si vraiment l’autre partie n’accepte pas de coopérer (alors qu’elle a des dettes à honorer), le recours à un huissier de justice est la dernière solution. Ce professionnel est tenu d’appliquer le jugement relatif au divorce. Il a le droit de saisir les biens et de récupérer les montants dus en cas de non-respect de la convention de séparation.

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