Etape obligatoire : en quoi consiste la tentative de conciliation ?

Une audience de conciliation est une des étapes obligatoires lors d’un divorce. Selon l’article 252 du Code civil, cette procédure se fait avant l’instance judiciaire et peut être renouvelée. Elle a pour but de dissuader les époux à conclure le divorce. Dans le cas échéant, ces derniers sont encouragés à passer par le divorce à l’amiable. Ce qui explique qu’aujourd’hui, le juge opte plutôt pour les concilier sur le principe et les conséquences du divorce qu’à la tentative de renonciation.

Toutefois, il faut noter que cette étape de tentative de conciliation concerne uniquement les divorces contentieux. Ceux qui passent par le divorce par consentement mutuel en sont épargnés puisque la décision est prise par les deux parties.

Audience de conciliation : début

Une fois que le Tribunal de grande instance a reçu la requête de divorce, les deux époux, tant le requérant que son conjoint vont être convoqués à l’audience de conciliation. Cette convocation est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Selon l’article 1108 du Code de procédure civile, la confirmation doit se faire le même jour par lettre simple. Normalement, elle doit être envoyée au moins 15 jours à l’avance, et ce, avec une copie de l’ordonnance.

Pendant cette audience, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour la partie n’ayant pas présenté la requête, mais autorisée. Il est également à noter que la durée de cette tentative de conciliation dépend de l’engorgement du Tribunal compétent.

Audience de conciliation : déroulement

Dans un premier temps, le juge convoque les époux un à un afin de leur demander les raisons de la demande de divorce. Ensuite, les deux parties doivent se présenter ensemble auprès de ce même juge aux affaires familiales. Le but étant de concilier les deux époux et de leur inviter à la réflexion. Par la suite, le demandeur (celui qui a déposé la requête) et le défendeur (l’autre époux) sont conviés avec leur avocat. Pendant cette étape, le juge va considérer les évocations présentées par chacun d’eux au titre des mesures provisoires.

Il est important de souligner que tous les propos, écrit ou oral, lors de la tentative de conciliation ne peuvent jouer en faveur ou défaveur d’un époux pour la suite de l’audience.

Ordonnance de non-conciliation

Il est rare que les couples demandant le divorce se remettent ensemble après cette tentative de conciliation. Ainsi, le juge va délivrer une ordonnance de non-conciliation avec des mesures provisoires avant l’assignation en divorce. Le but est de limiter les conflits entre les époux et aussi de les responsabiliser sur leur rôle. Cela concerne surtout des mesures penchant sur l’intérêt de l’enfant s’il y en a.

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