Guide en ligne sur la procédure de divorce

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La procédure de divorce en France a pris un nouveau tournant avec la loi 2019-222 du 23 mars 2019. Elle simplifie la procédure contentieuse des divorces en réduisant les délais qui tournaient autrefois en moyenne autour de 30 mois. La loi est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2020, et introduit d’importants changements concernant la procédure de divorce. Quelles sont ces modifications majeures ? Qu’en est-il des dossiers de divorce en instance dans les juridictions ?

Une procédure de divorce plus simplifiée

La réforme introduite par la loi 2019-222 du 23 mars 2019 supprime purement et simplement la phase de conciliation. Auparavant, celle-ci précédait la demande initiale. Il s’agissait de la requête conjointe de saisine du tribunal en cas d’accord de divorce des deux époux et de l’assignation délivrée par voie d’huissier en cas de divorce forcé. La procédure se déroulait alors en deux phases majeures. L’étape préalable à l’instance en divorce était donc celle de la conciliation des époux. À défaut, des mesures provisoires nécessaires sont prises par le juge en attendant le prononcé du jugement de divorce. La deuxième phase est l’instance en divorce. Au cours de cette audience, les conséquences du divorce sont passées en revue dans un accord total ou partiel entre les époux. En cas de désaccord, intervient un jugement de divorce qui est d’ailleurs l’étape finale. Depuis le 1er septembre 2020, ces deux étapes sont fusionnées pour en une procédure unique. La saisine du juge se manifeste soit par assignation ou par requête conjointe. Il est prévu par la suite une audience d’orientation et de prise des mesures provisoires. Si les époux ne formulent aucune mesure provisoire, le juge est tenu de renvoyer leur dossier à la mise en état. Les époux sont invités, par le biais de leurs avocats, à échanger les écritures de l’audience de plaidoiries jusqu’au jugement définitif de divorce. Les mesures urgentes ainsi que la requête initiale sont désormais abrogées. Toutefois, il est possible de prendre des mesures provisoires en initiant d’autres procédures. C’est le cas de l’autorisation de résidence séparée pour les cas de violence conjugale à travers une ordonnance de protection. Le but de la réforme est manifestement de simplifier aux époux le parcours processuel et procédural dans le cadre d’une séparation. Les délais de traitement des dossiers de divorce seront dès lors raccourcis. Tout avocat de divorce que vous sollicitez, en passant notamment via www.litige.fr, pourra donc vous aider à conclure rapidement le divorce.

L’avocat joue une place plus importante dans la procédure

La réforme est engagée dans l’optique de la déjudiciarisation des procédures de divorce. Elle donne une grande liberté aux époux qui ne sont plus tenus d’engager une procédure judiciaire pour se séparer. Ils évitent tout litige par le biais de leurs avocats. La réforme instaure l’acceptation du divorce par acte sous seing privé. On peut ainsi divorcer chez son avocat amiablement. Dans le but de pallier la suppression de la phase de conciliation, le législateur a instauré cette phase conventionnelle. Les époux assistés de leurs avocats acceptent le principe de rupture de leur mariage à travers un acte sous seing privé. Il est contresigné par les deux avocats et sert de base à la procédure de divorce. Il n’est plus nécessaire de passer devant le juge pour procéder à la conversion de la séparation de corps en divorce par un consentement mutuel. Les questions liées à la séparation telles que la pension alimentaire, le nom des époux ou la garde des enfants sont réglées par un acte sous signature privé qui est contresigné par un avocat d’une part et d’autre part déposé chez le notaire au rang des minutes.

Des modifications pratiques profondes

L’idéal pour divorcer entre époux est de passer à l’amiable. Il ne sert à rien d’engager un conflit dont l’issue peut avoir des effets néfastes sur les enfants et même sur les époux. Le législateur à travers la réforme de la procédure de divorce a prévu des modifications pratiques concernant les modes contentieux de divorce. Pour éviter que le déclenchement de la procédure du divorce mette fin à tout dialogue entre les époux, il n’est plus nécessaire d’indiquer le type de divorce envisagé dans la requête initiale. C’est seulement dans l’assignation que les époux indiquent le type de divorce engagé. Ils indiquent les motifs de la demande. L’époux qui initie une instance de divorce peut indiquer qu’il s’agit d’un divorce accepté ou d’une altération du lien conjugal. La demande initiale ne doit en aucun cas faire mention des fautes reprochées servant de base au divorce. Dans le cas de divorce pour faute, il ne l’exprime qu’à l’étape des premières conclusions au fond. Les modifications pratiques concernent également les délais et leur prise d’effet. En l’absence de requête initiale ou d’ordonnance de non-conciliation, les effets du divorce se déclenchent dès la demande en divorce.

Un choix plus facile du mode de divorce

Les époux peuvent décider librement de divorcer en choisissant parmi deux options. Le premier choix est celui du divorce pour cause d’altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est simplifiée d’ailleurs par le législateur. Autrefois, il était exigé au moins deux ans de vie commune. Cette durée est réduite de moitié. Un an de vie commune entre les époux suffit à demander le divorce. Le deuxième cas est celui du divorce « accepté ». Il est admis aux majeurs protégés. Néanmoins, les majeurs protégés n’ont toujours pas le droit d’avoir recours au divorce par consentement mutuel. Les majeurs sous tutelle ont la capacité de divorcer sans une quelconque autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.


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