Le divorce par consentement mutuel, ou divorce “sans juge”

Le divorce est la rupture d’un lien conjugal. Cette situation entraîne la dissolution du mariage entre deux personnes. Il est généralement prononcé par décision judiciaire suite à une requête de l’un des époux, ou à la suite d’une violation de la loi. Une autre situation peut également se présenter, il s’agit du divorce par demande conjointe des époux. Actuellement, cette forme de divorce est appelée divorce par consentement mutuel. Cette forme de rupture tend dans l’intérêt des époux, ou des enfants principalement. Une nouvelle formulation est également utilisée : le divorce sans juge. Cependant, le principe reste le même.

Les conditions relatives au temps

Le Code civil, qui régit le mariage entre deux personnes, prévoit que les époux ne pouvaient pas, auparavant, demander de divorce dans les six premiers mois. Durant cette période, la dissolution de cette dernière est impossible, selon l’ancienne disposition du Code civil. Dorénavant, il ce recours est possible si les conditions sont bien fondées. Au fond, la dissolution du mariage n’est pas la conséquence d’éventuelle faute de l’une des parties, mais une volonté réciproque des époux à rompre l’union à tout moment. D’où l’appellation de divorce sans juge.

Une convention de rupture

Le mariage est légalement établi et la rupture doit aussi l’être. Avec l’aide de leurs conseils ou avocats, les époux décident du sort de leur mariage. Les enfants, les biens de la famille et les autres situations post-matrimoniales sont directement touchés par cette décision. À défaut de convention ou d’accord, les époux doivent obligatoirement opter pour une autre procédure de divorce. En effet, l’existence de cette option de rupture est la base même du divorce par consentement mutuel. Cependant, l’intervention d’un avocat est obligatoire pour les deux parties.

La procédure

À la suite de l’élaboration des conventions de rupture, le juge aux affaires familiales accorde un délai dit de réflexion aux deux parties. Variant de trois mois à six mois au maximum, il donne aux époux l’éventualité de revenir sur leur décision, ou confirmer la rupture. Passé ce délai, la demande de divorce doit être déposée par les avocats avec la convention en pièce jointe. Le juge convoque ensuite les époux afin de recueillir acceptations, définitives et irrévocables. La décision du juge peut ainsi se solder en une homologation de la convention pour confirmer le divorce. Dans le cas contraire, le juge peut demander aux époux de présenter une nouvelle convention dans les six mois.

Le divorce accepté ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Qu’est-ce-que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?