Mon mari gagne à la loterie pendant le divorce, comment se passe la séparation de ce gain ?

La qualification juridique du « gain »

Un des époux gagne à la loterie au cours d’un divorce. Ce gain appartient-il à celui qui l’a gagné ou reste-t-il un bien commun des deux époux ? La séparation des gains pendant un divorce est une question qui ne cesse de tourmenter les têtes. Pour y répondre, il faut d’abord connaitre les règles concernant le « gain ».

« L’époux peut librement disposer de ses revenus et gains dès lors qu’il s’est acquitté des charges du mariage », prévoit l’article 223 du Code civil.

A contrario, tant que l’époux est lié par le lien du mariage, il ne peut disposer seul de ses salaires, mais aussi de tous ses gains, y compris ceux perçus à la loterie. Attention !

Les règles classiques sur les régimes matrimoniaux

Les gains à la loterie ou au jeu du hasard pendant le mariage et sous le régime de la communauté légale sont considérés comme un bien commun. Un des époux est dans ce cas en droit d’exiger la moitié des gains en cas de séparation. Attention ! Le règlement est le même dans le cadre du Pacs, sauf si le contrat prévoit le contraire.

Toutefois, l’achat du ticket gagnant doit avoir été fait antérieurement à la procédure de divorce, pour que l’un des époux puisse prétendre à la moitié des gains. Dans ce cas, le sujet sur la séparation des gains pendant un divorce ne se pose plus.

D’après la loi, les « gains et salaires » rassemblent les sommes perçus de l’économie personnelle de l’époux, à savoir les primes, les indemnités, voire même les pensions de retraite. Toutefois, les sommes perçues en réparation d’un préjudice corporel ne font pas parties de cette communauté.

Possibilité d’une séparation des gains pendant un divorce

Pour tous les cas passés devant les juges, ils ont toujours appliqué la solution classique concernant la séparation des gains pendant un divorce. Selon eux, les biens et sommes perçus durant le mariage sont considérés comme communes, sauf preuve du contraire.

Il appartient donc à l’époux gagnant à la loterie de démontrer que les gains sont propres par nature. Dans ce cas précis, l’argent dépensé pour l’achat du billet de loterie doit être prouvé, qu’il provenait d’une somme venant de ses fonds propres. Par conséquent, le gain à la loterie échappe totalement au partage avec l’époux durant le mariage ou pendant le divorce. Mais en réalité, apporter cette preuve devant les juges est difficile.

Le gain est également intégralement acquis, sous le régime de la séparation de biens.

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