Qui a la garde des animaux de compagnie lors d’un divorce ?

Plus de la moitié des foyers français possèdent un animal de compagnie : un chien, un chat, un oiseau, etc. Pour certains d’entre eux, les animaux de compagnies sont considérés comme étant des membres de la famille. Quand survient la séparation de divorce, ils sont souvent le centre de conflit. Jusqu’à maintenant, on n’accorde pas de personnalité juridique aux animaux et ils sont soumis au régime des biens selon l’article 515-14 du Code civil. De ce fait, pendant la procédure de divorce, la garde de l’animal sera soumise en fonction du régime matrimonial des époux. Si vous êtes attachés à vos animaux domestiques, il serait temps de savoir le sort qui leur est réservé en cas de divorce.

Le régime de communauté des biens

Le principe est que tout bien acquis pendant le mariage sera considéré comme un bien commun. Il est alors important de savoir si l’animal en question a été adopté avant ou après le mariage. Si l’un des ex-conjoints avait adopté seul l’animal avant le mariage, alors il ou elle obtient la garde. Mais s’il a été adopté pendant le mariage, dans ce cas c’est un bien commun dont le couple doit se mettre d’accord pour son allocation. En cas de désaccord la décision appartient au juge.

Le régime de la séparation des biens

Sous le régime de séparation de biens, il n’y a pas à savoir si l’animal a été adopté avant ou après le mariage. La garde sera attribuée d’office à celui ou celle qui l’a adopté. Cependant, si celui-ci n’est pas en mesure d’apporter la preuve, les couples doivent se mettre d’accord. Sinon ce sera le juge qui déterminera son sort comme pour le régime de communauté des biens. C’est d’ailleurs le même cas si l’animal a été recueilli par les deux époux pendant le mariage.

Le régime de la communauté universelle

Là il n’est plus question de savoir qui ou quand l’animal a été adopté. Cela ne change rien, car il sera toujours considéré comme un bien commun. C’est le consentement mutuel des ex-conjoints qui décidera alors qui aura la garde. Autrement, c’est le juge qui tranchera toute en prendra en considération l’attachement que chacun, époux et enfants issus du couple envers l’animal, ainsi que la situation financière et le cadre de vie future des époux qui sera mieux adapté à l’animal de compagnie. Tel est donc le sort que réservent animaux de compagnie et divorce.

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