Qui doit quitter le domicile pendant la procédure de divorce ?

Le mariage est soumis à des lois qu’il est préférable de se renseigner auprès d’un avocat avant de prendre tout type de décision, même si le divorce est déjà en cours.

Résidence commune : une obligation durant le processus de divorce

Selon le Code Civil, les époux sont dans l’obligation de vivre sous le même toit tant qu’ils sont encore mariés légalement. Si le divorce est encore en cours, les époux n’ont pas le droit d’abandonner leur foyer conjugal jusqu’à la prononciation de celui-ci. Le cas contraire est considéré comme une faute et susceptible d’être sanctionné. La cohabitation pendant un divorce est souvent difficile que le juge peut considérer certains cas exceptionnels.

Quitter le domicile en cours de divorce : Cas exceptionnels

Même si la loi oblige la cohabitation durant le processus de divorce, dans certaines situations, le juge peut donner à l’un des époux l’autorisation de partir de son domicile conjugal s’il le souhaite. Si le divorce est par consentement mutuel, en présence d’un avocat, les deux époux peuvent signer un pacte de séparation amiable. Après validation du juge, celui qui veut quitter le domicile peut partir légalement. Une autre raison valable pour quitter le domicile c’est que l’un des époux est en danger. À ce moment, il faut une preuve que le fait de rester est dangereux pour l’un des époux voire pour leurs enfants. Il est donc autorisé de quitter la maison familiale même durant le processus de divorce s’il y a une preuve de maltraitances, de menaces ou de violences physiques… ces preuves doivent être appuyées par des certificats délivrés par un médecin.

Qui a le droit de rester dans le domicile conjugal ?

Les deux époux ont tous les deux le droit de rester dans leur domicile conjugal, aucun d’entre eux n’a le droit de renvoyer l’autre hors de la maison familiale ni de changer la serrure de la porte. Toutefois, s’ils ne veulent plus vivre ensemble, ils peuvent faire une entente à l’amiable ou l’un des époux peut faire une demande d’occupation de la maison et l’exclusion de l’autre époux auprès du juge.

L’époux qui a la garde des enfants a le plus de chance d’avoir le droit exclusif de rester dans la maison de la famille. Le juge décide qui doit quitter le domicile conjugal en tenant donc compte des moyens de chaque époux de se reloger autre part, le profit que les enfants peuvent en tirer, les désavantages des deux époux et de leurs enfants en cas de relogement ailleurs.

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