Publié le : 30 juillet 20194 mins de lecture
L’aide juridictionnelle ou AJ est une aide offerte par l’Etat dans le cas où une personne ne possède pas les ressources financières nécessaires pour se permettre les services d’un avocat ainsi que les frais de procédures. L’Etat peut prendre en charge partiellement ou en totalité ces frais mais pour bénéficier de l’aide, il est essentiel de réunir quelques conditions pour être éligible en plus des démarches administratives à réaliser.
Les procédures concernées
L’aide juridictionnelle est une option disponible pour tous types de procès et englobe en plus certaines procédures différentes de ce dernier (comparution, recours gracieux, transaction, etc.). Une personne mineure peut aussi bénéficier de l’AJ mais le bureau d’aide est toutefois en mesure de rejeter la demande si elle estime que cette dernière n’est pas assez sérieuse. Les demandes sont traitées dans un délai de 2 à 3 mois et l’AJ n’est pas rétroactive, c’est-à-dire que les dépenses effectuées en cours de procès ne sont pas remboursées. Enfin, certaines opérations telles les démarches amiables, conseil juridique et les rédactions d’actes ne sont pas considérées par l’aide juridictionnelle.
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Remplir le formulaire de demande d’AJ
Le formulaire de demande de l’AJ est un document comprenant quatre pages, les informations concernant l’état civil du demandeur sont à inscrire sur la première page (nom, prénom, date de naissance, adresse, statut de résidence, citoyenneté, etc.). Le second bloc correspond à la déclaration des personnes à charge où il est également obligatoire d’inscrire les coordonnées de l’ensemble de ces individus car le calcul des droits de l’AJ prend en compte le nombre de personnes à charge. Ensuite, la troisième partie est consacrée à un exposé pour argumenter la demande d’aide juridictionnelle, en effet, le bureau d’aide juridictionnelle fera une vérification de celle-ci et jugera si l’affaire est sérieuse en plus de ne pas être vouée à l’échec. La dernière page est dédiée aux informations relatives aux revenus, et comme le nombre de personnes à charge, le revenu est un facteur pris en compte pour calculer les droits pour l’AJ.
Le formulaire est téléchargeable sur internet mais il faut néanmoins transmettre l’intégralité du dossier physiquement, par exemple par courrier postal au guichet du bureau de l’aide juridictionnelle.
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Le dépôt de la demande
Une fois le dossier constitué, celui-ci peut être envoyé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal concerné pour être examiné. Il faut remarquer que si la demande est adressée à la juridiction du tribunal correctionnel, tribunal d’instance ou de police, la cour d’appel ou encore le conseil prud’hommes, le dossier doit être remis au bureau juridictionnelle du tribunal de grande instance. Cet organisme reste en général le principal receveur et interlocuteur par rapport aux cas de demande d’AJ, mais dans certaines situations, le bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat est sollicité.