Dans quels cas peut-on demander un divorce pour faute ?

Le divorce met fin à un mariage légalement établi. Les causes d’un divorce sont variables en fonction de la situation des personnes amenées à divorcer. Le divorce peut être suite à une convention de rupture entre les époux. Il peut également être la suite d’une demande en divorce par l’une des parties. La cause de cette demande peut être la commission d’une faute par l’époux ou l’épouse. Dans ce cas, il s’agit d’un divorce pour faute. Auparavant, cette forme de divorce sanction était la seule manière de mettre fin à une union légalement prononcée. Dans quels cas peut-on demander un divorce pour faute ? La faute est une violation des devoirs et obligations du mariage et elle doit être grave.

Les violences conjugales

Les différentes formes de violence conjugale sont les principales causes d’une demande en divorce pour faute. Les époux ont des obligations de respect mutuel une fois le mariage prononcé. Or, les violences conjugales justifient l’absence de ce respect. La violence conjugale peut prendre différentes formes telles que la violence physique, qui d’ailleurs le plus fréquent, la violence morale et la violence économique. L’un de ces motifs peut ainsi être soulevé par l’intéressé ou son avocat dans la procédure de demande en divorce pour faute. La faute peut être retenue contre l’époux, mais également contre l’épouse.

Le cas d’adultère

L’adultère se traduit par des relations sexuelles entre un époux et une personne autre que son conjoint. En droit de la famille, ce fait peut être qualifié de faute lourde et constitue un motif légitime de demande en divorce. Cependant, il est à noter que l’adultère tardif n’est généralement pas considéré comme étant une faute. Il s’agit du cas d’un époux infidèle postérieurement à la rupture de l’union. Ainsi, il faut que l’infidélité se manifeste en cours de l’union et non après la dissolution du mariage.

La perturbation de la vie familiale

La perturbation de la vie de la famille par l’un des époux peut être qualifiée de faute dans la procédure de divorce pour faute. Cette perturbation peut prendre plusieurs formes et rend impossible le maintien de la vie en famille. En général, elle se traduit par le manque express de respect par un époux envers l’autre. La perturbation peut se manifester par des disputes réciproques et répétées entraînant d’injures graves. Le tribunal a retenu que ce cas de dispute réciproque perturbe et peut nuire à la vie familiale.

Le divorce accepté ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce par consentement mutuel, ou divorce “sans juge”