Le divorce accepté ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

L’union légalement établie entre deux personnes peut prendre fin pour diverses raisons. Mais encore faut-il que cette rupture soit légalement constatée par une décision d’un juge aux affaires familiales. Différentes situations peuvent mener les époux à dissoudre le lien conjugal. La rupture du lien conjugal peut avoir comme motif la faute de l’un des époux, le consentement mutuel, mais elle peut également être fondée sur la volonté de l’une des parties à rompre le mariage et l’autre partie accepte. Des couples optent pour cette procédure du fait de sa simplicité et de l’absence du caractère litigieux.

Quelles sont les conditions d’un divorce accepté ?

À la base, il s’agit d’une rupture ne prenant pas en compte la source principale menant l’une ou l’autre partie à intenter une demande en divorce et la cause importe peu. Le constat de l’échec de l’union menant le couple à dissoudre le lien conjugal est ainsi une condition du divorce pour acceptation. Une partie avance l’échec proprement dit et l’autre partie l’approuve. Cependant, il importe de noter que fait de reconnaître cet échec de la vie familiale et d’accepter la rupture est irrévocable. Ainsi, il est impossible de revenir sur la décision et le seul motif de rupture prononcé par le juge est l’acceptation des époux.

Quid de la procédure ?

En matière de divorce accepté, la procédure est identique aux procédures classiques de divorce. Cependant, certaines catégories de personne sous protection judiciaire ne peuvent pas entamer cette procédure. Il importe également de préciser que l’ensemble des procédures se fait en présence des conseils des deux parties, notamment de leur avocat. Au cours de la procédure de conciliation des deux époux, la présence de ces avocats est également obligatoire. À l’issue de la conciliation, le juge aux affaires familiales dresse un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. En cas de non-conciliation, une déclaration d’acceptation des époux sera jointe aux conclusions.

Quels sont les effets du divorce ?

À l’égard des époux, le divorce entraîne automatiquement la séparation de corps. La cessation de vie commune prend effet à partir du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales. Concernant les biens de la famille, la rupture entraîne leur partage  en fonction du régime matrimonial choisi lors de la formation du mariage. Quant aux enfants, deux situations peuvent se présenter pour leur garde. La première concerne la garde exclusive qui donne à un parent le droit de garde de l’enfant et un droit de visite est accordé à l’autre partie. La seconde situation est celle de la garde alternée, au cours de laquelle la garde de l’enfant est aménagée en fonction de la situation des époux.

Le divorce par consentement mutuel, ou divorce “sans juge”
Qu’est-ce-que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?