Qu’est-ce-que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

La rupture du lien conjugal est issue de la volonté du couple marié à cesser volontairement de vivre ensemble. Pour que le divorce soit possible, les époux doivent vivre de son côté durant au moins deux années.

Un divorce prononcé, malgré le désaccord de l’un des époux

Contrairement au consentement mutuel, le divorce pour altération définitive du lien conjugal demande une séparation de corps pendant deux ans ou plus. Ce délai dépassé, le juge prononce le divorce. Il n’est donc plus nécessaire de demander l’accord des époux. Une rupture de vie commune de 2 ans ou plus ouvre automatiquement vers le divorce.

La rupture définitive du lien conjugal remplace la rupture de la vie commune du couple marié. Ce genre de divorce est régi par les articles 237 et 238 du Code civil avec la loi du 26 mai 2004. Ladite loi présume que la séparation de corps depuis deux ans ou plus, quelles que soient les raisons, doit concerner le plan matériel et affectif. À noter que ce cas concerne environ 13 % des divorces.

Le processus du divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’un des époux demandeur n’a pas à présenter un motif quelconque de divorce. Il doit commencer par contacter son avocat qui lui prodiguera des conseils pour divorcer. En ce qui concerne les procédures, les époux doivent suivre les mêmes étapes qu’avec tous types de divorces contentieux. C’est alors au moment de l’assignation en justice qu’ils déterminent la forme.

Avant cette étape d’assignation, le demandeur ne peut pas encore mentionner la forme de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il doit commencer par se contenter des procédures de divorce contentieux. L’époux souhaitant divorcer établira également une requête avec son avocat. Ce document est à déposer au Tribunal de grande instance et à adresser au juge aux affaires familiales.

Quelles conditions ?

Selon l’article 237 du Code civil, l’un des époux a le droit de demander le divorce, si le lien conjugal est altéré définitivement. L’article 238, quant à ce document, impose la séparation depuis deux ans. L’époux demandeur doit ainsi présenter une preuve de l’arrêt de vie commune pendant deux ans et plus.

L’un des ex-époux peut fournir, comme preuves à la rupture définitive de leur lien conjugal, un contrat de location d’un nouveau logement de deux ans ou plus. Les témoignages de parents ou d’amis, relevés bancaires, factures et mains courantes peuvent également faire office d’éléments prouvant l’arrêt de vie commune.

Le divorce accepté ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce par consentement mutuel, ou divorce “sans juge”